Intelligence maximale. Entièrement automatisé. Systèmes d’IA de core.iq
Intelligence maximale. Entièrement automatisé. Systèmes d’IA de core.iq
La base contractuelle de nos prestations.Traduction pour information. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
État : 01.02.2026
§ 1 Champ d’application et définitions
(1) Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre
core.iq GmbH, Gussstrasse 20, 8180 Bülach, Suisse
(ci-après «le prestataire» ou «core.iq»)
et ses clientes et clients (ci-après «le client») concernant la fourniture de prestations dans le domaine de l’automatisation assistée par IA, du Software as a Service (SaaS) et du développement sur mesure.
(2) Les prestations de core.iq s’adressent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (B2B). La conclusion d’un contrat avec des consommateurs au sens du droit suisse de la consommation est exclue. En concluant le contrat, le client garantit agir dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle.
(3) Les conditions générales du client qui s’écartent des présentes, leur sont contraires ou les complètent ne font partie du contrat que si core.iq consent expressément par écrit à leur application.
(4) Définitions :
– Les «prestations» comprennent les modules SaaS, les développements sur mesure, les prestations de mise en place et d’onboarding, l’exploitation, la maintenance et le support.
– Les «modules SaaS» sont les automatisations premium suivies, mises à disposition via l’infrastructure de core.iq, en particulier Données produits et contenus, Prix et promotions, Contrôles légaux produits et core.iq Studio.
– L’«output» désigne tout résultat généré par les systèmes d’IA du prestataire (textes, traductions, images, caractéristiques, FAQ, prix, rapports, publications pour les réseaux sociaux, extraits de données, etc.).
– Les «contenus du client» sont les données mises à disposition par le client ou traitées sur son mandat (données produits, données de boutique, images, textes, indications de date de durabilité minimale, etc.).
– Les «fournisseurs tiers» sont les sous-traitants et fournisseurs d’infrastructure auxquels core.iq fait appel (en particulier OpenAI, Anthropic, fournisseurs de cloud, Shopify, Meta, Bexio).
– La «commande» désigne la demande ferme du client portant sur une offre individuelle ou un tarif SaaS.
§ 2 Conclusion et objet du contrat
(1) Les présentations des prestations sur le site web, dans les offres, exposés, aperçus de prix et supports publicitaires ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation faite au client de soumettre une offre.
(2) Le contrat est conclu par confirmation de commande écrite ou électronique du prestataire, au plus tard toutefois au début de l’exécution des prestations par core.iq.
(3) L’objet du contrat est constitué par les prestations décrites concrètement dans l’offre individuelle ou la confirmation de commande. Les indications publicitaires sur le site web (p. ex. «jusqu’à 90 % de travail manuel en moins», «jusqu’à +35 % de chiffre d’affaires», «économie mensuelle jusqu’à CHF 12’000») sont des valeurs indicatives et empiriques issues de retours clients et ne constituent ni des qualités promises ni des garanties de résultat. Le résultat effectif dépend de l’assortiment, de la qualité des données, du trafic, du secteur, des langues, du mix de places de marché et d’autres facteurs influencés par le client.
(4) core.iq se réserve le droit de subordonner des offres individuelles à une analyse préalable, à un examen de faisabilité technique ou à une revue des données.
§ 3 Description et modification des prestations
(1) Le fonctionnement concret des modules SaaS découle de la description de produit en vigueur sur le site web ainsi que de la documentation d’onboarding individuelle.
(2) Données produits et contenus crée et entretient de manière automatisée des textes produits, points forts, caractéristiques, FAQ, traductions, contenus SEO, catégories et images dans le système de boutique du client. Prix et promotions pilote les réductions de prix sur la base de garde-fous définis par le client (p. ex. prix minimum, remise maximale, durée de consommation). Contrôles légaux produits contrôle les produits de manière automatisée à l’aide des ordonnances suisses et fournit des rapports (voir pour le reste le § 12). core.iq Studio crée et publie de manière automatisée des contenus pour les réseaux sociaux après validation préalable du plan hebdomadaire par le client.
(3) core.iq est autorisée à développer continuellement les prestations et à y apporter des modifications techniques, graphiques ou fonctionnelles, pour autant que le but du contrat ne soit pas sensiblement affecté. Les restrictions fonctionnelles importantes sont annoncées au client avec un préavis d’au moins [30] jours ; en cas de restriction considérable, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à la date d’effet de la modification.
(4) Dans la mesure où des prestations reposent sur des interfaces, API ou plateformes de fournisseurs tiers (en particulier Shopify, Meta/Instagram/Facebook, OpenAI, Bexio, exploitants de places de marché), leurs conditions d’utilisation et leurs disponibilités s’appliquent. Si un fournisseur tiers modifie l’étendue des fonctions, les prix, les interfaces ou les conditions d’utilisation, core.iq est autorisée à adapter les prestations concernées en conséquence ; le § 9 demeure réservé.
§ 4 Mise en place, onboarding, obligations de collaboration du client
(1) La mise en service des modules SaaS requiert une mise en place/un onboarding unique et payant, dont l’étendue et le prix découlent de l’offre ou de la description tarifaire.
(2) Le client est tenu de fournir à core.iq, de manière complète, exacte et en temps utile, toutes les informations, accès, jetons d’API, autorisations de boutique et sources de données nécessaires à la fourniture des prestations. Cela comprend en particulier :
– les accès à Shopify, Bexio, aux comptes de places de marché et aux comptes de réseaux sociaux ;
– les données produits, indications de date de durabilité, prix minimums/remises maximales, durée de consommation, paramètres cibles ;
– les autorisations de traiter les données des fabricants et des produits.
(3) Le client doit traiter les données d’accès de manière confidentielle, les protéger contre tout accès non autorisé et informer immédiatement core.iq en cas d’indices d’utilisation abusive.
(4) Le client est responsable de la licéité des contenus et des droits d’accès mis à disposition, en particulier du droit de faire traiter des données de fabricants, des images, des textes et d’autres contenus. Il libère core.iq de toutes prétentions de tiers (notamment en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de droit de la concurrence et de droits de la personnalité) découlant du traitement des contenus fournis par le client ou traités à son initiative, dans la mesure où core.iq n’en est pas responsable.
(5) Obligation de validation et de contrôle : le client est tenu de vérifier les outputs générés par les systèmes d’IA (textes produits, prix, publications pour les réseaux sociaux, rapports de conformité, etc.) avant toute utilisation commerciale ou publique quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur licéité et leur adéquation à l’usage concret. Lorsque des outputs sont mis en ligne de manière automatisée (p. ex. dans Shopify), le client a une obligation de surveillance accompagnante raisonnable (contrôles par sondage, monitoring).
(6) Si la fourniture des prestations est retardée faute de collaboration du client, les délais convenus sont reportés en conséquence ; core.iq conserve son droit à la rémunération convenue.
§ 5 Droits d’utilisation des logiciels et des modules SaaS
(1) Les modules SaaS sont fournis en tant que service via l’infrastructure du prestataire ou de ses partenaires d’hébergement. Le client n’acquiert aucun droit sur le logiciel lui-même, mais un droit simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d’utiliser les modules conformément au contrat pour ses propres besoins commerciaux.
(2) Aucun code source n’est remis. Le client n’acquiert aucun droit sur les modèles, prompts, logiques de contrôle, workflows, configurations ou composants techniques sous-jacents du prestataire.
(3) Toute utilisation allant au-delà, en particulier la reproduction, la modification, la décompilation, l’ingénierie inverse, la transmission à des tiers, la sous-licence ainsi que l’utilisation pour entraîner des modèles d’IA concurrents ou l’extraction automatisée au-delà de la mesure contractuelle, est interdite.
§ 6 Droits sur les outputs, les contenus du client et les contenus d’IA
(1) Contenus du client : le client reste titulaire de tous les droits sur les données et contenus qu’il met à disposition. Il accorde à core.iq un droit d’utilisation non exclusif, limité dans le temps et dans l’espace au but du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations.
(2) Outputs : dans la mesure où les outputs bénéficient d’une protection au titre du droit d’auteur, core.iq transfère au client, contre paiement de la rémunération, le droit d’utilisation simple, illimité dans le temps et dans l’espace et non exclusif sur les outputs générés individuellement pour lui, en vue de leur utilisation dans sa propre exploitation (y compris boutique, places de marché, réseaux sociaux, marketing).
(3) Le client prend acte que, selon la situation juridique actuelle, les contenus générés par l’IA ne sont pas nécessairement protégeables par le droit d’auteur et que des outputs comparables ou identiques peuvent également être générés pour des tiers. core.iq n’assume aucune garantie quant à l’exclusivité ou à la protection des outputs par le droit d’auteur.
(4) Pas d’entraînement avec les données du client : core.iq n’utilise pas les contenus du client pour entraîner des modèles d’IA généraux utilisés au-delà du client. core.iq peut utiliser des données d’utilisation et de performance anonymisées et agrégées pour améliorer ses services.
(5) Sources des fabricants et de tiers : lorsque les prestations comprennent l’obtention automatisée de données issues de sources des fabricants ou d’Internet, le client s’assure que l’utilisation ultérieure de ces données dans sa boutique est juridiquement admissible. Le client assume la responsabilité de la publication licite.
§ 7 Rémunération, conditions de paiement, demeure
(1) La rémunération découle de l’offre ou du niveau tarifaire choisi. Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), plus la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle et les autres contributions légales.
(2) Les frais de mise en place et d’onboarding sont exigibles dès la conclusion du contrat et payables avant le début de la mise en place, sauf convention contraire.
(3) Les frais SaaS mensuels sont facturés mensuellement à l’avance. Les factures sont payables sans déduction dans les [14] jours à compter de la date de facturation.
(4) Les développements sur mesure sont facturés selon le travail effectué ou selon un accord forfaitaire, avec des factures intermédiaires selon les jalons.
(5) En cas de retard de paiement, le client doit des intérêts moratoires de 5 % l’an conformément à l’art. 104 CO ; la réclamation d’un dommage supplémentaire dû au retard demeure réservée. core.iq est en outre autorisée, après sommation préalable assortie d’un délai raisonnable, à bloquer ou suspendre la prestation jusqu’au règlement des montants dus. L’obligation de paiement pour la période de blocage subsiste.
(6) La compensation avec des créances opposées n’est admise que si celles-ci sont incontestées ou constatées par une décision entrée en force.
§ 8 Usage raisonnable et limites d’utilisation
(1) Les tarifs SaaS sont conçus pour les limites d’utilisation définies dans la description tarifaire, en particulier :
– nombre maximal de produits/SKU actifs ;
– nombre de boutiques connectées ;
– nombre de langues cibles ;
– fréquence des traitements.
(2) Est considérée comme usage raisonnable une utilisation conforme aux spécifications du niveau tarifaire, qui ne comprend pas de fréquence de modification exceptionnellement élevée, de création excessive, de traitement de masse de cas particuliers ni d’exploitation automatisée des systèmes.
(3) En cas de dépassement des limites tarifaires ou de volume d’utilisation exceptionnellement élevé, core.iq est autorisée, après information préalable :
(4) L’utilisation abusive, l’automatisation des accès API au-delà de la mesure contractuelle ou le contournement des limites autorisent core.iq à résilier le contrat de manière extraordinaire.
§ 9 Adaptation des prix
(1) core.iq est autorisée à adapter les prix des prestations fournies en continu (en particulier les frais SaaS mensuels) au plus tôt douze (12) mois après le début du contrat, puis au maximum une fois par année civile, dans la mesure où la base de coûts a évolué de manière avérée.
(2) Sont notamment considérés comme paramètres de coûts objectifs et vérifiables :
(3) Une adaptation des prix n’est admise que dans la mesure où elle correspond à la variation en pourcentage du poste de coûts effectif. Les baisses de coûts de ces paramètres doivent être prises en compte dans la même mesure en faveur du client.
(4) Les adaptations de prix sont annoncées au client par écrit au moins huit (8) semaines avant leur entrée en vigueur, avec indication du nouveau prix et des paramètres sous-jacents.
(5) Droit de résiliation extraordinaire : si l’augmentation de prix dépasse cumulativement cinq pour cent (5 %) sur une période de douze mois, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à la date d’effet de l’augmentation. La résiliation doit être déclarée par écrit dans les quatre (4) semaines suivant la réception de l’annonce.
(6) Les prix des prestations uniques déjà conclues (mise en place, développement sur mesure) ne sont pas concernés.
§ 10 Disponibilité, maintenance, force majeure
(1) core.iq s’efforce d’assurer une disponibilité annuelle moyenne des modules SaaS de 98 % (mesurée sur l’infrastructure de production du prestataire, hors fenêtres de maintenance planifiées). Un engagement de niveau de service concret allant au-delà n’existe que s’il a été convenu individuellement par écrit.
(2) Les travaux de maintenance planifiés sont effectués dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau habituelles et annoncés avec un préavis raisonnable.
(3) Ne sont notamment pas pris en compte dans la disponibilité :
(4) Tant qu’un cas de force majeure perdure, les obligations de prestation du prestataire sont suspendues. Si l’événement dure plus de 60 jours, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat de manière extraordinaire.
§ 11 Garantie / responsabilité pour les défauts
(1) Pour les prestations SaaS, core.iq doit fournir la prestation avec un fonctionnement conforme au contrat, dans le respect des règles de l’art généralement reconnues.
(2) Le client doit signaler les défauts immédiatement, au plus tard dans les [7] jours ouvrables suivant leur découverte, sous une forme compréhensible (description de la reproduction, le cas échéant captures d’écran).
(3) core.iq corrige les défauts signalés dans un délai raisonnable. La garantie s’exerce en priorité par une réparation. Si la réparation échoue après deux tentatives, le client peut exiger une réduction appropriée de la rémunération courante pour la période concernée.
(4) Ne constituent notamment pas des défauts :
(5) Les droits de garantie légaux selon le CO demeurent réservés dans les limites admissibles. La garantie pour les défauts matériels et juridiques en cas de développement sur mesure est régie par les art. 367 ss CO, sauf disposition contraire des présentes CG. Le délai d’avis des défauts dans le cadre des contrats d’entreprise admissibles est de sept (7) jours à compter de la livraison.
§ 12 Dispositions particulières relatives aux différents modules
12.1 Prix et promotions
(1) Prix et promotions modifie automatiquement les prix dans le système de boutique connecté du client sur la base des garde-fous définis par le client (prix minimum, remise maximale, durée de consommation, exclusions).
(2) Le client est seul responsable de la saisie correcte des garde-fous, des dates de durabilité minimale et des valeurs de durée de consommation, ainsi que du respect des prescriptions en matière de concurrence déloyale et d’indication des prix (en particulier OIP, LCD).
(3) core.iq n’est pas responsable des préjudices financiers résultant de paramètres du client erronés, incomplets ou non actualisés, de dates de durabilité minimale erronées ou de seuils de prix inférieurs non définis par le client.
12.2 Contrôles légaux produits
(1) Contrôles légaux produits fournit un contrôle préalable automatisé, proche de la pratique des autorités, des compléments alimentaires ainsi que de la nutrition sportive et diététique, sur la base des ordonnances suisses pertinentes (en particulier OCAl et OBNP) et en tenant compte des évaluations pertinentes du BfR et de l’EFSA.
(2) Contrôles légaux produits ne constitue expressément ni un conseil juridique, ni une autorisation officielle, ni une attestation contraignante de conformité, ni une certification en droit alimentaire. L’appréciation finale appartient exclusivement aux autorités compétentes.
(3) Le client reste seul responsable de la conformité, de l’étiquetage, de la publicité et de la distribution de ses produits. Les rapports fournis par le système ne remplacent ni un examen spécialisé au cas par cas par un organisme compétent, ni des décisions officielles.
(4) Sous réserve de la réglementation du § 13, core.iq n’assume aucune responsabilité pour des rappels, décisions officielles, amendes, interdictions de vente, pertes de chiffre d’affaires ou prétentions en dommages-intérêts de tiers résultant d’une évaluation faussement positive ou faussement négative du système. Le client est tenu de faire procéder à un examen spécialisé en cas de classification «Contrôle humain complémentaire recommandé» ainsi que pour les cas critiques ou juridiquement incertains.
12.3 Données produits et contenus
(1) Données produits et contenus génère de manière automatisée des textes produits, traductions, FAQ, caractéristiques et images. Le client est tenu de vérifier par sondage, avant utilisation, en particulier les mentions obligatoires prescrites par la loi (p. ex. pour les denrées alimentaires : dénomination spécifique, ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles).
(2) core.iq n’assume aucune garantie quant à la présentation correcte des indications des fabricants lorsque celles-ci étaient erronées, ambiguës ou obsolètes dans les sources accessibles au public.
12.4 core.iq Studio (réseaux sociaux)
(1) core.iq Studio ne publie des contributions qu’après validation du plan hebdomadaire par le client. Par cette validation, le client assume la responsabilité du contenu et la responsabilité juridique des contenus à publier.
(2) core.iq n’est pas responsable des blocages, restrictions de portée ou restrictions de compte imposés par les exploitants de plateformes (Meta, etc.).
§ 13 Responsabilité
(1) core.iq répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par core.iq, ses organes et ses cadres.
(2) En cas de négligence légère, core.iq ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; la responsabilité est alors limitée au dommage typique et prévisible du contrat, mais au maximum au montant de la rémunération effectivement payée par le client pour le module ou la prestation concerné au cours des douze (12) mois précédant l’événement dommageable.
(3) La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, les pertes de données, les interruptions d’exploitation, les atteintes à la réputation ainsi que les prétentions de tiers est exclue, hors intention et négligence grave, dans la mesure où la loi le permet (l’art. 100 al. 1 CO demeure réservé).
(4) Exclusion de responsabilité spécifique à l’IA : sous réserve des al. 1 et 2, core.iq n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude du contenu, l’exhaustivité, l’actualité, la licéité ou l’adéquation à un but déterminé des outputs générés par l’IA. Le client prend acte que les systèmes d’IA fonctionnent de manière probabiliste et que les résultats peuvent contenir des affirmations erronées (dites «hallucinations»). La vérification et la validation par le client (§ 4 al. 5) font obligatoirement partie de l’utilisation conforme au contrat.
(5) Domaines d’utilisation critiques pour la sécurité : les prestations de core.iq ne peuvent pas être utilisées dans des domaines où une panne ou un dysfonctionnement peut entraîner des dommages corporels, des dommages graves à l’environnement ou des dommages patrimoniaux importants (p. ex. dispositifs médicaux, infrastructures critiques, systèmes de commande relevant de la sécurité, décisions juridiques définitives à l’égard de consommateurs), sauf convention écrite expresse.
(6) En cas de perte de données, la responsabilité est limitée au travail qui aurait été nécessaire à la restauration si le client avait effectué des sauvegardes régulières et conformes. Le client est tenu de tenir ses propres sauvegardes.
(7) Les limitations de responsabilité s’appliquent également en faveur des organes, employés et auxiliaires d’exécution du prestataire.
§ 14 Utilisations interdites
Il est interdit au client :
En cas d’infraction, core.iq est autorisée à procéder à un blocage immédiat, à résilier le contrat de manière extraordinaire et à réclamer des dommages-intérêts.
§ 15 Protection des données
(1) core.iq traite les données personnelles dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, du RGPD. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données sous https://coreiq.ch/fr/protection-des-donnees/.
(2) Dans la mesure où core.iq traite des données personnelles sur mandat du client (sous-traitance), les parties concluent un accord de sous-traitance distinct. Celui-ci est une condition préalable à un tel traitement.
(3) core.iq est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour fournir les prestations (en particulier des fournisseurs de cloud et de modèles d’IA comme OpenAI, Anthropic et des prestataires d’hébergement). Le client y consent de manière générale. Un transfert à l’étranger (en particulier UE/États-Unis) peut avoir lieu, des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou similaires) étant prévues.
§ 16 Confidentialité
(1) Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre de la collaboration et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.
(2) Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après la fin du contrat.
(3) core.iq est autorisée, après accord préalable, à citer le client comme référence et à utiliser à cette fin le logo du client. Le client peut s’opposer à tout moment à cette mention pour l’avenir.
§ 17 Durée et résiliation
(1) Sauf convention contraire, les modules SaaS ont une durée minimale d’un (1) mois et peuvent être résiliés ordinairement pour la fin d’un mois civil moyennant un préavis de [14] jours («résiliable chaque mois»). En cas de durées minimales convenues individuellement, les délais convenus s’appliquent.
(2) Les contrats de développement sur mesure prennent fin avec la réception ou l’achèvement de la prestation, sauf convention de projet contraire.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure réservé aux deux parties. Constitue notamment un juste motif pour core.iq :
– un retard de paiement de plus de 30 jours après sommation ;
– une violation grave des obligations découlant des § 4 et § 14 ;
– l’ouverture d’une procédure de faillite ou concordataire sur le patrimoine du client ;
– des dépassements importants et répétés des limites d’usage raisonnable malgré un avertissement.
(4) Les résiliations requièrent au moins la forme écrite (un e-mail suffit).
(5) À la fin du contrat, core.iq met à la disposition du client, sur demande, les données produits fournies par le client et enregistrées dans le système, dans un format usuel (p. ex. CSV), pour exportation pendant 30 jours. Les données sont ensuite effacées ou anonymisées conformément aux délais légaux de conservation.
§ 18 Modifications des présentes CG
(1) core.iq est autorisée à adapter les présentes CG avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à une situation juridique modifiée, combler des lacunes réglementaires, les adapter à des évolutions techniques ou mettre en œuvre de nouvelles prestations, et pour autant que le client n’en soit pas désavantagé de manière inappropriée.
(2) Les modifications sont annoncées au client par écrit au moins six (6) semaines avant leur entrée en vigueur. Les CG modifiées sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans le délai d’annonce. L’annonce mentionne expressément la possibilité d’opposition et les conséquences de l’acceptation tacite.
(3) En cas d’opposition dans le délai, chaque partie est autorisée à résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d’entrée en vigueur de la modification. Jusqu’à la prise d’effet d’une résiliation, les CG antérieures restent applicables.
§ 19 Dispositions finales
(1) Droit applicable : le rapport contractuel est exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.
(2) For : le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce rapport contractuel ou en relation avec celui-ci est Bülach (canton de Zurich), Suisse. core.iq est également autorisée à poursuivre le client à son siège.
(3) Cession : le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat qu’avec l’accord écrit préalable de core.iq.
(4) Forme écrite : lorsque les présentes CG prévoient la forme écrite, un e-mail suffit, à moins que le droit impératif n’exige une forme plus stricte.
(5) Clause de sauvegarde : si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus, de manière juridiquement admissible, du but économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacunes.