TVA pour la boutique en ligne :le seuil qui vous rend assujetti.

Le seuil de 100 000 francs

La question se pose presque toujours la deuxième ou la troisième année d’une boutique, au moment où le chiffre d’affaires augmente nettement pour la première fois. La loi est brève sur ce point : est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en une année, en Suisse et à l’étranger, moins de 100 000 francs de chiffre d’affaires provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt.^[1] L’assujettissement ne dépend donc ni de la forme juridique ni du bénéfice, mais du fait d’exploiter une entreprise, d’agir en son propre nom et d’atteindre ce montant.^[1]

Trois points passent régulièrement à la trappe. Premièrement, c’est le chiffre d’affaires mondial qui compte, pas seulement le suisse. Une boutique qui livre aussi en Allemagne additionne les deux. Deuxièmement, il s’agit du chiffre d’affaires, non du bénéfice. Troisièmement, les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’article 21 alinéa 2 LTVA sortent du calcul, ce qui joue rarement un rôle dans le commerce de détail classique.

Quand l’assujettissement commence

Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence déjà avec le début de l’activité entrepreneuriale. Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil, l’entreprise en est libérée. Cette libération prend fin dès que le total des chiffres d’affaires du dernier exercice a atteint le seuil, ou dès qu’il est prévisible que celui-ci sera dépassé dans les douze mois suivant le début ou l’extension de l’activité.^[3]

C’est la seconde partie de la phrase qui compte en pratique. Qui ouvre un deuxième canal de vente, ajoute une ligne de produits ou lance une campagne, et dépassera de ce fait le seuil de manière prévisible, n’attend pas la fin de l’année. L’assujettissement prend effet au moment de l’extension. Il reste ensuite 30 jours pour s’annoncer par écrit et spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions.^[5]

La règle vaut aussi dans l’autre sens. Si le chiffre d’affaires déterminant passe sous le seuil et qu’il faut s’attendre à ce qu’il ne soit plus atteint lors de la période fiscale suivante, l’entreprise doit se faire radier. À défaut, cela vaut renonciation à la libération et l’assujettissement se poursuit.^[4]

Marchandise de l’étranger et plateformes

Lorsque le vendeur est établi à l’étranger et envoie des colis en Suisse, une règle propre s’applique. Les livraisons depuis l’étranger sont réputées effectuées sur le territoire suisse dès que le fournisseur réalise au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires par année avec des envois de faible valeur.^[9] Un envoi de faible valeur est un envoi dont le montant de l’impôt sur les importations est de 5 francs ou moins, raison pour laquelle aucun impôt n’est perçu à l’importation.^[12] La base légale est la franchise pour les importations dont le montant d’impôt est minime.^[10]

Une fois le seuil atteint, toutes les livraisons sur le territoire suisse sont soumises à l’impôt après l’inscription, pas seulement les petites.^[11] L’inscription au registre prend effet le mois qui suit celui où le seuil a été atteint.^[12] Qui omet son numéro de TVA sur l’étiquette du colis et sur la facture prend le risque que la douane perçoive l’impôt auprès du client et que l’envoi soit taxé deux fois.^[11]

Depuis le 1er janvier 2025 s’y ajoute l’imposition des plateformes.^[14] Quiconque permet une livraison au moyen d’une plateforme électronique, en mettant en relation vendeurs et acheteurs en vue de la conclusion d’un contrat, est réputé fournisseur à l’égard de l’acheteur. Il existe alors juridiquement deux livraisons, l’une du vendeur à la plateforme, l’autre de la plateforme à l’acheteur.^[13] Pour les commerçants présents sur des places de marché, cela signifie que leur interlocuteur du point de vue de la TVA est la plateforme, et non plus le client final.

Impôt sur les acquisitions

La deuxième voie vers l’assujettissement passe par les achats, et elle en surprend beaucoup. Quiconque acquiert des prestations de services auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger et non inscrites au registre suisse doit l’impôt sur les acquisitions. Pour les destinataires qui ne sont pas assujettis par ailleurs, cela vaut dès qu’ils acquièrent de telles prestations pour plus de 10 000 francs par année civile.^[15]

Pour une boutique en ligne, ce montant est vite atteint. Il s’agit d’honoraires d’agence, de travaux de développement, de conseils ou de licences auprès de fournisseurs sans immatriculation suisse. L’annonce ne se fait pas ici dans les 30 jours, mais dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile concernée, en même temps que la déclaration des prestations acquises.^[6]

Effective ou taux de la dette fiscale nette

Après l’inscription, deux questions pèsent davantage sur la charge de travail que l’inscription elle-même : selon quelle méthode et à quel rythme décompter.

Le cas normal est la méthode effective avec un décompte trimestriel. Avec les taux de la dette fiscale nette, le décompte est semestriel.^[16] Deux variantes existent sur demande : mensuelle en cas d’excédent régulier d’impôt préalable, ce qui intéresse les boutiques en phase de lancement, et annuelle pour un chiffre d’affaires de 5 005 000 francs au plus provenant de prestations imposables. Le décompte annuel existe depuis le 1er janvier 2025.^[16]

La méthode des taux de la dette fiscale nette applique au chiffre d’affaires, impôt compris, un taux de branche approuvé par l’AFC, qui tient déjà compte de la part d’impôt préalable usuelle. Elle économise du travail, mais coûte la déduction effective de l’impôt préalable. Pour une boutique à forte marge et à faibles achats, le calcul est souvent favorable ; pour une boutique à marge mince et à gros achats, rarement.

Quelle que soit la méthode, un délai est souvent serré en pratique : le décompte doit être remis spontanément dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte.^[18]

Ce qui change dans la boutique et la comptabilité

L’inscription change davantage qu’une ligne sur la facture. Les taux sont de 8,1 pour cent en règle générale, de 2,6 pour cent pour les denrées alimentaires, les livres, les journaux, les médicaments et d’autres biens énumérés, et de 3,8 pour cent pour l’hébergement. Ces taux s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.^[7][8]

• Affichage des prix. À l’égard de la clientèle privée, les prix s’indiquent TVA comprise. Dans la boutique, cela veut dire que les prix bruts restent et que l’impôt en est extrait, ou que les prix montent.
• Taux par article. Un assortiment mêlant alimentaire et non-alimentaire exige deux taux. Le taux appartient à l’article, non à la commande.
• Frais de port. En règle générale, ils suivent la prestation principale. Les paniers mixtes demandent une répartition propre.
• Notes de crédit et retours. Chaque correction doit reprendre le montant d’impôt, sinon le décompte ne correspond plus au chiffre d’affaires.
• Numéro de TVA. Il figure sur la facture, dans les mentions légales et, pour les livraisons depuis l’étranger, sur l’étiquette du colis.
• Impôt préalable. Les factures d’achat ne sont déductibles que si elles sont complètes. Cela concerne aussi les justificatifs des plateformes de boutique et de publicité.

Ce qu’une automatisation reprend

Les points juridiques sont fixes, le travail qui les accompagne ne l’est pas. Quatre endroits s’automatisent de façon fiable, et ce sont précisément ceux où naissent les erreurs au quotidien.

1. Surveiller le seuil de chiffre d’affaires. Une valeur glissante sur douze mois, tous canaux confondus, boutique, places de marché et ventes hors ligne, avec une alerte à 80 pour cent du seuil. La décision tombe ainsi avant le dépassement, et non après.
2. Compter les acquisitions à l’étranger. Un total courant des factures de fournisseurs sans numéro de TVA suisse, avec un signal à l’approche des 10 000 francs de l’impôt sur les acquisitions.
3. Tenir le taux sur l’article. Le taux vient de la gestion des marchandises et accompagne chaque import vers la boutique et la comptabilité, au lieu d’être saisi à la main dans la boutique.
4. Préparer le décompte. Chiffres d’affaires par taux, notes de crédit, retours et impôt sur les acquisitions préparés par période, de sorte qu’il ne reste qu’à contrôler et à remettre.

La marche à suivre

1. Établir le chiffre d’affaires proprement. Additionner tous les canaux et tous les pays sur les douze derniers mois, puis déduire les prestations exclues du champ de l’impôt.
2. Faire une projection. S’il est prévisible que le seuil tombera dans les douze mois, c’est cette date qui compte, pas la fin de l’année.^[3]
3. Choisir la méthode. Estimer grossièrement la part d’impôt préalable et la comparer au taux de branche avant de demander le taux de la dette fiscale nette.
4. S’annoncer. Par écrit auprès de l’AFC, dans les 30 jours qui suivent le début de l’assujettissement.^[5]
5. Adapter les systèmes. Taux sur l’article, numéro de TVA dans le modèle de facture et les mentions légales, comptabilité selon la méthode choisie, le tout à la même date de référence.
6. Contrôler le premier décompte. Rapprocher le chiffre d’affaires de la boutique et celui de la comptabilité avant la remise, puis remettre dans les 60 jours.^[18]

Questions fréquentes