Automatiser les rappels :délais, intérêt moratoire et exceptions.

Ce que prévoit la loi

Le point de départ figure à l’art. 102 CO : lorsque l’obligation est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsqu’un terme a été convenu pour l’exécution, le débiteur est en demeure dès l’expiration de ce jour.^[1] Concrètement : qui indique une date de paiement précise sur la facture n’a besoin d’aucune relance supplémentaire pour que la demeure commence.

L’art. 104 CO fixe le prix de l’attente. En cas de demeure dans le paiement d’une dette d’argent, un intérêt moratoire de cinq pour cent par an est dû, même si le taux contractuel est inférieur. Un taux contractuel plus élevé peut continuer d’être réclamé pendant la demeure et, entre commerçants, l’escompte bancaire usuel au lieu du paiement peut s’appliquer s’il dépasse cinq pour cent.^[2] Si le dommage dépasse ce que couvre l’intérêt, il doit également être réparé, sauf si le débiteur prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.^{[3, 4]}

Trois paliers qui fonctionnent

Davantage de paliers n’apportent pas davantage de paiements, seulement davantage de travail. Trois suffisent s’ils arrivent de manière fiable :

Valeurs indicatives issues de la pratique. Les délais sont libres ; l’essentiel est de les tenir.

Vient ensuite la poursuite. L’office des poursuites notifie le commandement de payer avec la sommation de payer dans les 20 jours.^[6] Le débiteur peut former opposition dans les dix jours suivant la notification.^[7] Si la poursuite n’a pas été arrêtée par une opposition, le créancier peut requérir la continuation au plus tôt 20 jours après la notification.^[8] Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur, mais le créancier doit les avancer.^[5]

Ce que coûte une poursuite

L’émolument du commandement de payer dépend du montant de la créance.^[9]

Émoluments selon l’art. 16 OELP, taxes postales en sus. État de la source : 18.09.2026.

Ce que bexio sait faire seul

Depuis l’été 2026, bexio propose un processus de rappel automatique. Dans les réglages, sous les niveaux de rappel, on définit pour chaque palier si le rappel se déclenche avant ou après la date d’échéance et de combien de jours dispose le client pour ce palier. L’envoi se fait par courriel au moyen de modèles.^{[11, 12]} La voie manuelle par le processus de rappel, qui crée des rappels collectifs, reste disponible.^[13]

Ce qu’une automatisation propre ajoute

Le processus intégré couvre le cas standard. Une automatisation propre intervient là où les règles vont au-delà de l’envoi. L’interface bexio fournit pour cela les postes ouverts, les factures, les paiements, les contacts et les fichiers.^{[14, 15]}

• Liste d’exceptions : les clients avec un plan de paiement ou une réclamation en cours sont ignorés, sans que personne ne coupe l’automatisation.
• Seuils : les petits montants sous une limite définie ne partent pas en poursuite, ils sont regroupés ou amortis.
• Deuxième canal : après la deuxième sommation, une tâche pour le service interne plutôt qu’un courriel de plus.
• Journal : chaque envoi avec l’heure, le destinataire et le palier, pour que tout soit traçable en cas de litige.
• Transmission : au dernier palier, le dossier pour la poursuite ou le recouvrement se crée automatiquement.
• Blocage dans la boutique : qui dépasse le seuil de postes ouverts ne voit plus l’achat sur facture lors du prochain achat.

Le principal gain tient moins à la technique qu’à la régularité. Un processus de rappel qui part chaque mardi matin sans qu’on le demande fait rentrer l’argent plus tôt qu’un processus qui n’a lieu que lorsque quelqu’un a le temps. Deux chiffres le rendent visible : le délai moyen entre la date de facture et l’encaissement, et la part de factures encore ouvertes au-delà du deuxième palier. Les deux se calculent sans effort à partir des postes ouverts dans bexio et s’envoient chaque mois par courriel.^[14]

Comment mettre en place le processus

1. Indiquer la date de paiement sur la facture : une date précise déclenche la demeure sans interpellation supplémentaire.^[1]
2. Vérifier les conditions générales : pas de base contractuelle, pas de frais de rappel.^[10]
3. Fixer les paliers et les délais : trois paliers, des intervalles clairs, une personne nommée pour l’escalade.
4. Définir les exceptions : plans de paiement, réclamations, grands comptes avec accord propre.
5. Activer l’automatisation : soit dans bexio, soit via une automatisation, mais pas les deux en parallèle.^[11]
6. Mesurer après quatre semaines : combien de factures restent ouvertes et comment le délai moyen de paiement a-t-il évolué ?

Questions fréquentes